Autorisations d’urbanisme

La réforme du permis de construire en vigueur depuis le 1^er octobre 2007 simplifie et clarifie les procédures : délais garantis, conditions d’instruction améliorées des demandes, plus grande sécurité juridique.

Auprès de qui ?

La délivrance des autorisations d’urbanisme relève du maire, certains actes peuvent relever du préfet au nom de l’Etat. Pour une part importante des communes et pour les autorisations relevant de la compétence de l’Etat, le service instructeur est la DDE.

Le retrait et le dépôt des demandes se fait à la mairie. Le suivi se fait sur le site de la DDE à Etampes.

Pour quels travaux ?

Trois permis et une déclaration préalable sont à considérer :

     - le permis de construire

     - le permis de démolir

     - le permis d’aménager

     - la déclaration préalable.

Ils sont tous soumis aux mêmes règles de fond et aux mêmes règles d’instruction. Pour chacun de ces chantiers, la liste des travaux est prévue de manière exhaustive par la réforme. A contrario, tous travaux non répertoriés sont dispensés de formalités. Seuls les bâtiments protégés ou situés dans le secteur « Bâtiments de France » sont alors soumis à permis de démolition.

Dans quels délais ?

La nouvelle réforme fixe un « délai de base » de :

     - 1 mois pour les déclarations,

     - 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir,

     - 3 mois pour les autres cas.

Une pièce manquante doit être réclamée dans le premier mois du dépôt du dossier. Lorsqu’elle est réclamée au-delà de ce délai, la demande ne suspend pas le délai d’instruction.

Pour en savoir plus :

     - Mairie de Corbreuse, service Urbanisme

     - Allo service Public, tél : 39 39 (0.12€/mn)

     - notice explicative à télécharger (http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/51190_02_cle578913.pdf)

     - http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

Liens utiles :

     - www.logement.gouv.fr
     - www.anil.org

La Haute Qualité Environnementale

La HQE n’est ni une norme, ni un label. C’est une association reconnue d’utilité publique regroupant les acteurs du bâtiment dans le but de créer une démarche volontaire visant à limiter les impacts d’une opération de construction ou de réhabilitation sur l’environnement. Elle prend en compte le développement durable.

Une construction type HQE possède les fonctionnalités d’usage, performances techniques, mais en plus de ces éléments, les impacts sur l’environnement sont minimisés : choix des matériaux, prise en compte de sa maintenance, voir de sa déconstruction, économies d’énergies.

Une construction s’inscrit localement dans un souci de préservation de l’environnement immédiat afin de garantir une qualité de vie.

Mais elle s’inscrit aussi dans des enjeux plus globaux : éviter l’effet de serre, la destruction de la couche d’ozone, le gaspillage des ressources en énergie et matériaux.

Pour remplir une démarche HQE, 7 critères au minimum sur les 14 cibles proposées par l’association, doivent être remplis par les maîtres d’ouvrage.

Pour en savoir plus :

http://www.assohqe.org

Lien utile :