Panneaux photovoltaïques

Vous avez peut être été sollicités par une ou plusieurs sociétés vous proposant de bénéficier d’avantages fiscaux liés à la pose de panneaux photovoltaïques sur votre toiture.

Afin de vous aider dans vos choix, nous tenons à vous rappeler quelques règles :

- La commune a pris un arrêté pour n’autoriser que le matériel venant en intégration à la toiture. A contrario, le matériel venant en superposition se verra opposé une fin de non recevoir.

- Par ailleurs, et malgré les arguments des conseillers de vente, l’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques sont soumis à formalités administratives.

En effet, interrogé sur le régime juridique applicable à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques individuels sur le toit d'une maison, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a ainsi rappelé que l'installation de tels dispositifs était notamment soumise à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme.

Précisément :

L'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraînant une modification de l'aspect extérieur y est donc soumise. Ce régime de déclaration préalable permet d'effectuer les travaux sauf si l'administration s'y oppose. En l'absence d'opposition formelle, ils sont donc autorisés.

Néanmoins, les travaux autorisés au titre des règles d'urbanisme doivent, le cas échéant, satisfaire aux prescriptions relevant d'autres législations. Ainsi, la procédure d'instruction prévoit l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France lorsque l'installation s'opère dans un périmètre de protection d'un monument historique.

Le régime juridique diffère s'il s'agit de panneaux solaires photovoltaïques installés à même le sol : ils n'emportent aucune création de surface hors œuvre brute et leur hauteur étant inférieure à 12 mètres, ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme à condition qu'elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé (art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme). Elles seront alors soumises à déclaration préalable (art. R. 421-11 de ce même code). En l'état actuel du droit, ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme.

Ces documents sont un préalable à l’obtention de raccordement EDF et un contrat d’achat.